Conditions générales de vente du Tunoscope
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par la SARL L’Atelier des Pêcheurs au sein de ses espaces de vente, comprenant la boutique et la billetterie de l’exposition immersive Tunoscope.
Toute acquisition de produit ou de billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identification du professionnel
Dénomination sociale : SARL L’Atelier des Pêcheurs
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 1000 euros
Siège social : 460, chemin de la bergerie 34540 Balaruc-Les-Bains
SIRET : 841 097 330 00010
RCS : Montpellier [841 097 330]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59841097330
Téléphone : 06.26.34.08.78
Email : contact@tunoscope.fr
Article 3 – Produits proposés
L’établissement propose à la vente :
- des produits alimentaires frais ou transformés ;
- des produits alimentaires conservés ;
- des produits dérivés et objets ;
- des billets d’accès à l’exposition immersive Tunoscope.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de l’achat.
La SARL L’Atelier des Pêcheurs se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de l’achat.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue intégralement au moment de l’achat. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces et cartes bancaires.
Article 6 – Produits alimentaires
Les produits alimentaires vendus peuvent être frais, préparés, transformés ou conservés.
En raison de leur nature, les produits alimentaires frais ou périssables ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut manifeste constaté au moment de l’achat.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées à l’article 10 des présentes CGV.
Le client est invité à vérifier les produits au moment de l’achat et à respecter les conditions de conservation et les dates limites de consommation indiquées sur les emballages. Les informations relatives aux allergènes sont disponibles en boutique conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.
Article 7 – Produits non alimentaires
Les produits non alimentaires peuvent faire l’objet d’un échange dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sur présentation du ticket de caisse et dans leur état d’origine (non utilisés, non ouverts, avec étiquettes et emballage d’origine).
Les produits utilisés, ouverts ou détériorés ne pourront être ni repris ni échangés.
Cet échange constitue un geste commercial et ne se substitue pas aux garanties légales.
Article 8 – Billetterie
Les billets d’accès à l’exposition immersive Tunoscope donnent droit à une entrée unique, à la date et dans le créneau éventuellement indiqués sur le billet.
Les billets ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf dans les cas suivants :
- annulation de l’événement par l’organisateur ;
- fermeture exceptionnelle du lieu ;
- cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant le consommateur de se présenter, sur justificatif.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, les achats effectués en magasin (vente directe, hors vente à distance) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel est réservé aux ventes à distance et au démarchage.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de toute politique commerciale d’échange, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, s’il prouve que le bien vendu présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Responsabilité
La SARL L’Atelier des Pêcheurs ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un non-respect des préconisations d’emploi des produits vendus.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’un défaut de sécurité du produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, ni aux cas dans lesquels la responsabilité du professionnel est engagée de plein droit en vertu des garanties légales visées à l’article 10.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la SARL L’Atelier des Pêcheurs est susceptible de collecter des données à caractère personnel (notamment en cas de réclamation, de gestion de la billetterie ou de vidéosurveillance des locaux).
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont collectées que pour les finalités suivantes : gestion des ventes et de la relation client, traitement des réclamations, gestion de la billetterie, et sécurité des locaux.
Les données ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus.
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition, exerçable par courrier à l’adresse du siège social ou par email à contact@tunoscope.fr. En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
SARL L’Atelier des Pêcheurs
7 quai Commandant Samary
34200 Sète
Email : contact@tunoscope.fr
Téléphone : 06.26.34.08.78
Le professionnel s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun relatives à la compétence territoriale, telles que prévues par le Code de procédure civile.
Article 16 – Date d’effet et modification
Les présentes CGV sont applicables à compter du 30 mars 2026.
La SARL L’Atelier des Pêcheurs se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.
Dernière mise à jour : [30 mars 2026]